Arrêté du 27 avril 2007 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine <BR>

J.O. 115 du 19 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 avril 2007 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine

NOR : MCCF0752728A

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2007, est transférée à la ville de Toul la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Toul avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'art et d'archéologie de Toul. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.